Actualités Fiscales #1 – Octobre 2021
Notre premier numéro d’Actualités Fiscales est l’occasion de présenter les mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022.
Le Projet de Loi de Finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre 2021. Les premières discussions en séance publique ont débuté le mardi 5 octobre 2021.
Nous vous présentons donc les principales mesures concernant les particuliers et les entreprises, qui seront amenées à évoluer jusqu’à l’adoption définitive en décembre 2021.
A – DISPOSITIONS TOUCHANT LES ENTREPRISES
1 – Transmission d’entreprises ou de branches complètes d’activité : aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds (article 238 quindecies du CGI) – Article 5 du PLF
Les transmissions d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont en principe taxables à l’impôt selon le régime général des plus-values professionnelles (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon la qualité du cédant).
Actuellement, ces plus-values bénéficient d’une exonération :
- totale lorsque la valeur du fonds est inférieure à 300 000 € ;
- partielle et dégressive lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Il est proposé de rehausser ces plafonds à 500 000 € pour une exonération totale et à 1 000 000 € pour une exonération partielle dégressive.
Le dispositif serait également applicable aux cessions de fonds donnés en location-gérance à une autre personne que le locataire gérant.
2 – Assouplissement de l’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite de l’article 151 septies A du CGI – Article 5 du PLF
Le délai octroyé aux entrepreneurs qui font valoir leur droit à la retraite entre le
1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, qui est actuellement de deux ans précédant ou suivant la cession, serait porté à trois ans.
L’exonération serait également autorisée aux cessions de fonds donnés en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant.
3 – Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux – Article 6 du PLF
Il serait possible de déduire fiscalement les amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de favoriser les opérations visant l’acquisition et la reprise de fonds de commerces.
4 – Aménagements techniques en matière de TVA – Article 9 du PLF
Plusieurs aménagements sont proposés :
- Possibilité pour les opérateurs du secteur financier d’opter à la TVA opération par opération (pour les opérations bancaires et financières) ;
- Exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens dès le versement d’acomptes à compter du 1er janvier 2023 ;
- Précisions sur le calcul de la TVA dans le cas de la remise de bons à usage multiple ;
- Extension de l’obligation de déclarer la TVA à l’importation auprès de la DGFIP pour les personnes morales non assujetties et identifiées à la TVA ;
- Aménagement des taux réduits de TVA dans les secteurs de l’agroalimentaire et de la santé.
5 – Retenue à la source sur les revenus non salariaux (article 182 B du CGI) nette de charges – Article 7 du PLF
Les modalités de calcul des retenues à la source sur les distributions et sur certains revenus non salariaux versés à des personnes morales non-résidentes établies dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen seraient aménagées, afin de permettre la déduction de certaines charges.
6 – Renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise – Article 5 du PLF
Il est prévu un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (article 244 quater M du CGI).
Il est proposé de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les microentreprises qui ont moins de 10 salariés et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€.
7 – Aménagement du suramortissement en faveur des navires (article 39 decies C du CGI) – Article 8 du PLF
Cet article prévoit plusieurs mesures visant à favoriser l’application de la déduction exceptionnelle en faveur des navires utilisant des énergies propres.
Un amendement a été adopté afin que la déduction fiscale soit répartie non pas sur la durée normale d’utilisation d’un navire, mais sur une durée de huit ans.
8 – Extension du régime des Jeunes Entreprises Innovantes – Amendement – I-CF194
Cet amendement adopté par la Commission des Finances vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) jusqu’au terme de la 10ème année d’existence (actuellement le dispositif cible les PME créées depuis moins de huit ans).
9 – Neutralisation des opérations d’échanges entre actifs numériques – Amendements n° I-CF269, I-CF899 et I-CF881
Ces amendements adoptés par la Commission des Finances prévoient que les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficieront d’une neutralisation (article 38 octies nouveau).
B – DISPOSITIONS TOUCHANT LES PARTICULIERS
1 – Clarifications sur le crédit d’impôt en faveur des services à la personne – Article 3 du PLF
L’emploi d’un salarié rendant des services à la personne ouvre en principe droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées (les dépenses pouvant être prises en compte étant plafonnée – article 199 sexdecies du CGI).
Le Conseil d’Etat avait récemment annulé une doctrine administrative qui admettait que soient prises en compte les prestations exercées en dehors du domicile, lorsqu’elles étaient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
L’article 3 prévoit de légaliser cette doctrine administrative. Ainsi les services éligibles engloberaient certains services rendus à l’extérieur du domicile, mais compris dans un ensemble de services incluant des prestations réalisées au domicile du contribuable.
2 – L’abattement fixe sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) prorogé pour deux ans – Article 5 du PLF
Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, et ce quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif).
Cet abattement fixe, qui est actuellement applicable aux cessions et rachats jusqu’au 31 décembre 2022 (depuis la Loi de Finances 2018), serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, le délai octroyé aux dirigeants qui font valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, qui est actuellement de deux ans précédant ou suivant la cession, serait porté à trois ans.
3 – Série d’amendements visant les cryptomonnaies pour les particuliers
- Amendement I-CF878 qui prévoit que les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € par an sont exonérées d’imposition ;
- Amendements I-CF272 et I-CF883 qui proposent que les bénéfices issus des opérations sur les actifs numériques soient considérés comme provenant d’une activité non commerciale (BNC) ;
- Amendement I-CF273 qui autorise le report des moins-values de cession d’actifs numériques jusqu’à la dixième année suivant la cession ;
- Amendement I-CF919 qui prévoit un report d’imposition de la plus-value sur les actifs numériques en cas d’engagement de réinvestissement, dans un délai d’un an, d’au moins la moitié de la plus-value dans une activité du secteur de la culture ;
- Amendement I-CF879 qui définit les jetons non fongibles (« non-fungible tokens » NFT) et précise leur régime d’imposition ;
- Amendement I-CF274 qui octroie la possibilité aux particuliers d’opter pour l’imposition au barème progressif des plus-values de cession d’actifs numériques.
Ce Projet de Loi de Finances pour 2022 contient donc plusieurs mesures qui avaient déjà été annoncées dans le plan du Gouvernement pour les indépendants le 16 septembre 2021.
Nous reviendrons vers vous pour suivre les discussions de ce projet et vous présenterons dans quelques semaines les dispositions définitives de la Loi de Finances 2022 à venir.