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Flash Info #1 – Juillet 2022

Baux commerciaux : paiement des loyers et crise sanitaire du Covid-19
Cass. Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-19.889, 21-20.127 et 21-20.190

 

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts qui étaient particulièrement attendus, s’agissant des conséquences économiques, pour les commerces « non essentiels« , de la crise sanitaire et du premier confinement.

La question posée à la Cour était la suivante : ces commerçants étaient-il en droit de refuser de payer leurs loyers en raison de la mesure d’interdiction temporaire de recevoir du public prise durant le premier confinement ?

A cette question, la Cour répond par la négative, rejetant ainsi les quatre fondements invoqués par les preneurs, aux motifs suivants :

  • les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation de la Covid-19 n’ont pas écarté l’application du droit commun de la relation contractuelle ;
  • l’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil, excluant ainsi le droit de solliciter une réduction du loyer ;
  • la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’étant pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution ;
  • le locataire, créancier de l’obligation de délivrance de la chose louée, n’est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure (article 1218 du Code civil).

En conclusion, les bailleurs sont en droit de réclamer le paiement de l’intégralité des loyers dus pendant la crise sanitaire de la Covid-19.

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