Flash Info #2 – Mars 2023

Le 13 décembre 2022, la Fédération Syntec et les partenaires sociaux ont signé quatre accords, dont l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999, portant notamment sur (1) le forfait annuel en jours et (2) le droit à la déconnexion.

1. L’extension des salariés éligibles au forfait jours

Afin d’élargir le nombre de salariés cadres pouvant se voir appliquer une convention de forfait annuel en jours, l’accord a modifié le critère de classification permettant d’appliquer le dispositif.

Ainsi, les ingénieurs et cadres dotés de 6 années d’ancienneté et classés à partir du coefficient 2.3 pourront désormais bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours, alors qu’elle était jusqu’ici réservée aux salariés classés à partir du coefficient 3.1.

Le personnel classé en position 2.3 de la grille de classification des cadres devra alors bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 122% du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.

S’agissant des salariés en position 3, quelque soit le niveau, la majoration reste de 120% du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.

En tout état de cause, l’employeur sera tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale, selon le cas, à 120% ou 122% du minimum conventionnel de son coefficient.

2. Le droit à la déconnexion

Dans cet avenant, les partenaires sociaux ont intégré un article relatif au droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés, quelle que soit la modalité d’organisation du temps de travail qui leur est appliquée.

Un chapitre X intitulé « Droit à la déconnexion et obligation de déconnexion » est ainsi créé, prévoyant que l’employeur adopte les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

De plus, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé afin de sensibiliser managers et équipes aux enjeux de la déconnexion.

Pour toute question, vous pouvez contacter :
Eva KOPELMAN – ek@axipiter.fr
Ségolène COX – sc@axipiter.fr
Mob. +33 (0)6 46 72 26 70