Actualités Fiscales #2 – Novembre 2021
La Loi de Finances pour 2020 avait prévu à compter du 1er janvier 2022 le transfert de la gestion de la TVA à l’importation de l’administration des Douanes (DGDDI) à l’administration fiscale (DGFiP).
Ce transfert de compétence s’accompagne d’une simplification des modalités de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation due par les assujettis.
Nous revenons sur cette évolution règlementaire, le nouveau formulaire de déclaration CA3 et les autres nouveautés qui l’accompagnent et qui vont impacter un grand nombre d’entreprises.
Le nouveau régime général de déclaration et paiement de la TVA à l’importation
Aujourd’hui et jusqu’au 30 décembre 2021, le principe est que la TVA à l’importation est payée à l’administration des douanes, soit lors des formalités d’importation, soit ultérieurement en cas de mise en place d’un report de paiement des droits et taxes à l’importation.
Les importations réalisées à compter du 1er janvier 2022 feront l’objet d’une déclaration en douane sur laquelle la TVA sera liquidée (base, taux et montant sans paiement). Dans un second temps, lors du dépôt de sa déclaration mensuelle CA3 par l’importateur le mois suivant, l’assiette taxable des importations de la période sera à nouveau déclarée et la TVA correspondante intégrée au calcul de la TVA due. Ces nouvelles modalités concernent tous les opérateurs immatriculés à la TVA en France et réalisant des importations taxables à la TVA française.
Autre nouveauté, la déclaration CA3 sera préremplie du montant des importations déclaré en douane et entré dans le système de gestion des données déclarées en Douane.
Les opérateurs devront en revanche vérifier ces montants, ainsi que leur ventilation par taux de TVA. Cela suppose de mobiliser les représentants en douane (transitaires chargés des formalités de dédouanement à l’import) pour qu’ils transmettent les données appropriées permettant ce travail.
La déduction de la TVA grevant ainsi les importations se fera sur la même déclaration CA3, sous réserve des droits à déduction de l’importateur.
Ce dispositif déclaratif assure donc en principe une neutralité parfaite de la TVA à l’importation (paiement et déduction simultanés), qui ne vient plus grever la trésorerie de l’importateur.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Un modèle de la nouvelle déclaration CA3 et une notice explicative ont été publiée récemment par la DGFIP.
Conséquences pour les importateurs étrangers
Les opérateurs important des biens en France et immatriculés à la TVA française sont soumis à ces nouvelles règles.
En revanche la note ne précise pas clairement si les opérateurs non établis et non immatriculés à la TVA en France, mais réalisant des importations, doivent obtenir un numéro de TVA français pour l’établissement de leurs déclarations.
Il semblerait que les nouvelles règles au 1er janvier 2022 ne les obligent pas à s’immatriculer en France. Ils continueraient à déclarer et payer la TVA due à l’importation à la Douane lors du dédouanement.
Nous attendons des précisions sur ce point.
Cas des importations non soumises à la TVA
Il s’agit de celles qui bénéficient d’une exonération, d’un régime de franchise, ou qui portent sur des biens destinés à être placés sous un régime fiscal suspensif (à distinguer des régimes douaniers particuliers).
Même si elles ne sont pas soumises à la TVA, elles doivent être traçables par l’administration fiscale. Ainsi, la nouvelle déclaration CA3 prévoit plusieurs nouvelles lignes pour faire ressortir le montant des opérations concernées par cette suspension (opérations non soumises à la TVA), ainsi que le montant des sorties de ces régimes, qui peuvent être soumises à la TVA (sorties avec mise à la consommation) ou non (notamment apurement par exportation, livraison intra-communautaire ou placement sous un autre régime suspensif).
La ventilation des opérations sur les différentes lignes de la nouvelle déclaration pourra être délicate et suppose a minima une revue des opérations concernées (régime des retours, sorties de régimes douaniers particuliers, entrées/sorties de régime fiscal suspensif, importation en régime 42, etc.).
Autres cas particuliers
Certaines importations ne relèvent pas des nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation. La TVA reste due en douane selon les règles antérieures. Tel est le cas :
- des entrées sur le territoire de marchandises « non Union »[1] sous admission temporaire et autres régimes douaniers particuliers,
- des importations relevant du régime de l’IOSS (guichet unique).
D’autres opérations d’importation sont à reprendre sur les déclarations CA3 mais ne seront pas préremplies et devront donc être reportées manuellement par l’opérateur. Il s’agit notamment des situations suivantes :
- déclarations en douane simplifiées, donnant lieu au dépôt d’une déclaration récapitulative mensuelle,
- importations sous le régime du dédouanement centralisé communautaire (DCC),
- rectifications et invalidations de déclarations en douane,
- TVA à l’import due dans le cadre de contrôles douaniers,
- produits énergétiques autres que pétroliers à usage de carburant ou combustible.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à prendre en compte ces changements selon les types d’opérations réalisées dans le cadre de vos activités.
[1] N’ayant pas le statut douanier de marchandise de l’Union.