Droit Social

Indépendants ou salariés déguisés ?

3 min
Freelances dans la mode – risque de requalification en salariat

Indépendants ou salariés déguisés ?

Le cas sensible des mannequins, stylistes et influenceurs

Dans le secteur de la mode, les collaborations avec des freelances sont légion. Mais attention : sous un contrat de prestation bien ficelé peut se cacher un véritable lien de subordination. Un risque réel de requalification pour l’entreprise.

🧠 Ce qu’il faut retenir

De plus en plus d’acteurs du retail et de la mode collaborent avec des freelances, stylistes, influenceurs ou mannequins ayant un statut d’indépendants. Pourtant, ces statuts sont parfois remis en cause par l’URSSAF, l’Inspection du travail ou les juridictions sociales.

Derrière un contrat de prestation en apparence bien rédigé, un lien de subordination peut en réalité exister, exposant l’entreprise à un risque de requalification en contrat de travail.

📚 Le cadre juridique en bref

La règle est simple : si la relation de travail révèle un lien de subordination (instructions, contrôle, sanctions), le contrat peut être requalifié en CDI, même si le prestataire est auto-entrepreneur ou agit via une société. Les juridictions privilégient la réalité de la relation de travail sur l’apparence juridique.

🧵 Focus sur le secteur mode et retail

Le recours à des indépendants est courant, mais certaines situations doivent alerter :

Un mannequin recruté via une agence, supervisé dans vos locaux par l’équipe communication.

Un styliste à temps plein, contraint à valider chaque étape et à suivre votre charte graphique.

Un influenceur contractuellement engagé, dont les publications, horaires et contenus sont contrôlés.

Ces éléments traduisent une dépendance incompatible avec un statut indépendant. Des décisions récentes ont ainsi requalifié en salariat des missions exercées par des stylistes, coachs d’image ou mannequins.

🧰 En pratique : comment sécuriser vos relations ?

Quelques réflexes utiles :

  • Laisser le prestataire libre dans l’organisation de son travail (pas d’horaires ni d’outils internes).

  • Éviter les missions continues ou structurées comme un emploi salarié.

  • Rédiger un contrat clair, précisant l’absence de lien de subordination.

  • Réaliser un audit régulier des prestataires proches de vos équipes internes.

👩‍⚖️ Cette newsletter est animée par Eva Kopelman, associée en charge du département Droit du Travail chez Axipiter.

Elle accompagne dirigeants, DRH et équipes juridiques sur leurs enjeux sociaux stratégiques – structuration, gestion des indépendants, négociation collective, contentieux sensibles…

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Eva Kopelman

Associé

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